Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale A.F.S.M.S. (Association Française des Secrétaires Médico-Sociales), A.M.I.. (Association de Défense des Malades, Invalides et Handicapés), A.N.A.S. (Association Nationale des Assistants de Service Social), A.N.S.F.T. (Association Nationale des Sages-Femmes Territoriales), ATD Quart-Monde, Confédération C.G.T., Fédération C.G.T. des Services Publics, U.G.I.C.T.-C.G.T., Fédération C.G.T. des organismes sociaux, CONCASS (Coordination Nationale des Collectifs des Assistants de Service Social), Fédération SUD-C.R.C. Santé-Sociaux, Fédération SUD collectivités territoriales, C.S.F. (Confédération Syndicale des Familles), Forum 5 (Espace de débat et d’action des travailleurs sociaux), F.S.U. (Fédération Syndicale Unitaire), L.D.H. (Ligue des Droits de l’Homme), S.A.F. (Syndicat des Avocats de France), Syndicat CFDT Interco du Val-de-Marne, Syndicat CFDT Interco de la Seine-St-Denis, Syndicat Départemental CFDT du Gard Protection Sociale, S.M. (Syndicat de la Magistrature), S.N.I.C.S.-F.S.U. (Syndicat National des Infirmières Conseillères de Santé - F.S.U.), S.M.G. (Syndicat de la Médecine Générale -Revue Pratiques), S.N.M.P.M.I. (Syndicat National des Médecins de PMI), S.N.P. (Syndicat National des Psychologues), S.N.P.E.S.-P.J.J.-F.S.U. (Syndicat National des Personnels de l’Education Surveillée PJJ-FSU), S.N.U.A.S.E.N.-F.S.U. (Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de l’Education Nationale - F.S.U.), S.P.E.N. (Syndicat des Psychologues de l’Education Nationale), S.P.F. (Syndicat des Psychiatres Français), Syndicat SUD Interco Conseil général du Gard, Syndicat SUD Conseil général de la Haute-Garonne, U.C.M.S.F. (Union Confédérale des Médecins Salariés de France

Collectif Informatique, fichiers et citoyenneté AILF (Association des Informaticiens de Langue Française), CIII (Centre d’Initiatives et d’Informations sur l’Informatisation), CREIS (Centre de Coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société), LDH (Ligue des Droits de l’Homme), Terminal (Revue), Souriez vous êtes filmés, Collectif contre la Cartécole, Vecam (Veille Citoyenne sur les Autoroutes de l’Information et le Multimédia)

Paris, le 19 octobre 1998.

Communiqué :

ANIS dans l’Ain : la CNIL remet en cause le fichage des populations en difficulté

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie par les organisations sus-signées d’une demande de suppression des typologies utilisées dans le logiciel ANIS* pour traduire des appréciations très subjectives sur les problématiques individuelles sociales et psychologiques des personnes qui ont recours aux services sociaux de l’Ain. Les professionnels sociaux de ce département se sont eux-mêmes exprimés très massivement, au travers d’une pétition de la CFDT Interco de l’Ain, contre ces typologies.

Dans sa nouvelle délibération n° 98-094 du 13/10/98 sur ANIS, la CNIL s’est prononcée : elle invite expressément le département de l’Ain à supprimer les typologies en question. La Commission considère en effet qu’" (...) il y a lieu de prendre acte de cet état de fait [l’exploitation de ces typologies à des fins statistiques] qui rend la collecte et l’enregistrement d’informations sociales suivant la typologie présentée à la Commission, dépourvues de pertinence au regard de la finalité exclusivement statistique du traitement et excessives au regard des droits et libertés des personnes concernées (...) ".

Le projet du département de l’Ain de traiter statistiquement à partir de données nominatives les caractéristiques des populations aidées est fondamentalement remis en cause par la CNIL. La Commission estime que les informations à caractère social sont des données sensibles et doivent bénéficier de " garanties spécifiques (...) afin de préserver les droits des personnes à l’intimité de leur vie privée (...) ", et elle considère que les données traitées doivent faire l’objet "dès leur recueil d’une procédure d’anonymisation ".

Enfin la CNIL préconise plusieurs mesures pour améliorer la sécurité du traitement.

Nous nous félicitons des principes fondamentaux affirmés par la CNIL dans cette délibération, en ce qu’ils renforcent le respect des droits des personnes à la préservation de leur sphère privée. Ces dispositions actent des orientations que nous avons défendues, notamment :

• la reconnaissance du caractère sensible des données sociales comme les données de santé,
• le refus d’appréciations subjectives sur les personnes, tant pour une utilisation dans les dossiers individuels qu’au plan statistique,
• la nécessité d’une stricte anonymisation à la source de données personnelles destinées à une utilisation statistique,
• l’exigence d’assurer la confidentialité des informations et la sécurité du traitement, pour permettre aux travailleurs sociaux et médico-sociaux de mieux maîtriser l’information nominative dont ils sont dépositaires et son partage.

Forts de ce succès, nous restons plus que jamais mobilisés et appelons les professionnels et les usagers, confrontés à l’informatisation dans le secteur social et de la santé, à maintenir leur vigilance et à se mobiliser (actions locales auprès des responsables des traitements, saisine de la CNIL le cas échéant,...), pour traduire dans les faits ces avancées et pour amplifier en pratique le respect des droits des citoyens.

*Approche Nouvelle de l’Information Sociale : progiciel de gestion de l’action sociale